Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° II-39 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Cléach, César et Beaumont, Mme Henneron et MM. Garrec, Paul, de Legge et J.C. Gaudin, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le onzième (7°) du II de l'article 262 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires ;

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-40 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Cléach et César, Mme Henneron et MM. Garrec, Paul, de Legge et J.C. Gaudin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'entrée en vigueur des dispositions du c du 5° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 259 A du code général des impôts est fixée au 1er janvier 2015.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur Revet, peut-être pouvez-vous retirer vos amendements, puisque vous avez satisfaction ?