Intervention de Gérard Miquel

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit la rénovation énergétique de 800 000 logements sociaux avant 2020. Les certificats d'économie d'énergie, que les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les sociétés d’économie mixte peuvent aujourd'hui déposer au registre national, permettent de contribuer au financement de ces opérations de réhabilitation.

Cependant, en l'état actuel du droit, et alors que ces travaux d'économie d'énergie bénéficient avant tout aux locataires, les organismes d’HLM et les SEM sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 33, 33 % sur le produit de la cession de ces certificats.

Le présent amendement a pour objet de leur permettre de bénéficier d'une exonération d'impôt au titre de ces produits, limitée aux seuls certificats obtenus au titre des logements sociaux.