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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je suis obligé de vous répondre de manière plus détaillée, monsieur Miquel, car je ne voudrais pas que vous et votre groupe considériez que vos initiatives ne sont pas respectées comme il se doit.
En toute logique, la vente de certificats d’économie d’énergie est assujettie à l’impôt sur les sociétés, car elle ne relève pas de la mission sociale des organismes d’HLM. Cette activité est de nature commerciale.
