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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Souvenez-vous, il y a quelques années, nous avons réformé le régime fiscal des sociétés anonymes d’HLM, devenues entreprises sociales pour l’habitat, en veillant à bien distinguer deux secteurs d’activité, selon que leur gestion relève en quelque sorte des règles de service public ou est assimilable à celle d’une entreprise commerciale.
C’est donc au nom de ce même principe, et non pour vous déplaire, que la commission a émis un avis défavorable.
