Intervention de Philippe Dominati

En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime de faveur des fusions, les déficits antérieurs non encore déduits qui ont été subis par la société absorbée ou apporteuse peuvent être reportés dans leur intégralité sur les bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports. Ce transfert de déficits nécessite au préalable l'obtention d'un agrément.

Cet amendement vise à supprimer ledit agrément, qui, outre le fait qu’il est source de difficultés pratiques, est privé de portée depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition des plus-values et des moins-values sur titres de participation.