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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Les opérations de restructuration sont soumises depuis très longtemps à un agrément fiscal pour bénéficier du régime dit « de faveur ».
La suppression de l’agrément permettrait en effet une simplification administrative importante, notamment en réduisant le délai préparatoire à l’opération. Cependant, une telle suppression ne conduirait-elle pas finalement à faire de ce régime de faveur le régime de droit commun ? Jusqu’ici, le législateur ne l’avait pas souhaité.
Cela étant, les agréments sont-ils vraiment sélectifs ? Quel est le pourcentage d’agréments refusés chaque année ? Le mécanisme est-il automatique ou existe-t-il des facteurs d’appréciation ?
Monsieur le ministre, nous aimerions connaître les réponses à ces questions afin de savoir si nous devons ou non aller dans le sens préconisé par M. Dominati.
