Intervention de Éric Woerth

Le refus d’agrément concerne 2 % environ des demandes. Cette procédure a permis d’écarter pour environ 2 milliards d’euros en deux ans et d’éviter des opérations de pure optimisation fiscale.

Je ne suis pas certain que la suppression de l’agrément soit une simplification. Elle risquerait de diminuer la sécurité juridique et d’augmenter le nombre de contentieux ou de demandes sous forme de rescrits portant sur la validité de l’opération. Cela soulèverait probablement des questions a posteriori, alors que, aujourd’hui, les problèmes peuvent être réglés a priori.

Par ailleurs, le montant des transferts de déficits atteint près de 14 milliards d’euros, ce qui est considérable.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.