Intervention de Jean-Marc Todeschini

Afin de favoriser le développement du logement social, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme d’HLM.

Dans la même logique, l'article 210 E prévoit l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

Afin de favoriser davantage ce type de cession de la part des entreprises, cet amendement vise à aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c’est-à-dire appliquer une exonération totale d'impôt sur la plus-value et de fixer le terme de ces deux régimes à la fin de 2011.

En effet, sur le terrain, il apparaît que cette mesure a véritablement encouragé les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social. Cela a permis une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations de logement social.

Par ailleurs, en période de relance, cette mesure encourage les entreprises à arbitrer leur patrimoine inutile pour se procurer des fonds propres, alors que la taxation, qui peut être très élevée pour les patrimoines les plus anciens, du fait du calcul de la plus-value sur la valeur nette comptable, décourage cet arbitrage.

Cette disposition est particulièrement importante dans les zones « tendues » où le prix du foncier est cher, ce qui peut quelquefois dissuader de créer du logement social.