Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50, amendement 268
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-268, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 ».
II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
