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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission n’est pas favorable à une fiscalité sur mesure pour quelque type d’organisme ou d’acteur économique que ce soit.
Il faut se rattacher à des principes directeurs : il n’y a aucune raison de tracer pour les organismes d’HLM les contours compliqués et très spécifiques de toutes ces exonérations.
Même si les enjeux financiers ne sont pas très importants en l’occurrence, je ne crois pas que ce soit une bonne formule de chercher des réponses particulières à des questions qui peuvent être traitées par le droit commun de l’impôt.
