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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50, amendement 251
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-251, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits d'impôt compris dans l'assiette de la quote-part de frais et charges visés au premier alinéa afférents aux retenues à la source sur les produits des participations des filiales étrangères ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, sont imputables de l'impôt sur les sociétés dû. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
