Intervention de Philippe Dominati

Lorsque toutes les conditions sont réunies pour l'application du régime des sociétés mères et filiales, les produits des actions ou parts d'intérêts de la filiale perçus au cours de l'exercice par la société mère sont, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par cette dernière, retranchés du bénéfice net total de la société mère, après défalcation d'une quote-part de frais et charges.

Cette quote-part de frais et charges est fixée forfaitairement et uniformément à 5 % du produit des participations, crédits d'impôt compris.

Or, depuis la réforme du régime fiscal des distributions et la suppression du précompte, il n'est plus possible d'imputer ce crédit d'impôt, qui continue néanmoins à être taxé. La solution la plus logique pour résoudre cette incohérence consiste à prévoir la faculté d'imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû.