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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :En effet, un problème se pose. Il y a donc lieu de remercier Philippe Dominati de le soulever.
Néanmoins, plusieurs difficultés se présentent.
Tout d’abord, l’amendement ne prévoit aucune limitation de durée pour l’imputation.
Ensuite, l’imputabilité des crédits d’impôt peut conduire à supprimer tout ou partie de la quote-part de frais et charges et, au-delà, une partie de l’impôt sur les sociétés dû indépendamment du régime mère-fille. Cela aurait un coût budgétaire assez important.
Par ailleurs, l’imputabilité ne paraît pas fondée dès lors que les dividendes perçus dans le cadre du régime mère-fille viennent déjà minorer l’impôt dû. Il pourrait y avoir double déduction.
Enfin, le principe de la quote-part de frais et charges est également appliqué dans le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation.
Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de l’avis du Gouvernement, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
