Intervention de Éric Woerth

Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. Je rappelle en effet que l’imputation d’un crédit d’impôt ne se justifie – c’est évident – qu’en vue d’éliminer la double imposition d’un même revenu.

Or les dividendes ne sont pas doublement imposés. Grâce au régime mère-fille, ils sont exonérés. Admettre l’imputation de ces crédits d’impôt signifierait non seulement que le Trésor ne perçoit pas l’impôt sur les dividendes, mais que, en plus, c’est lui qui paie à la place de la société l’impôt qu’elle doit à l’étranger. Ce serait assez choquant.