Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50, amendement 251

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° II-251 est retiré.

L'amendement n° II-249, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'excédent du crédit d'impôt non imputé est reportable sans limitation de durée sur les exercices suivants celui au cours duquel les revenus ont été perçus. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion