Intervention de Philippe Dominati

Les conventions internationales conclues par la France en vue d'éviter la double imposition prévoient généralement, en faveur des résidents français percevant des revenus de source étrangère, la possibilité d'imputer sur leur impôt français exigible à raison de ces revenus un crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger perçu dans l'État de la source.

Cependant, cette possibilité d'imputation est limitée dans le temps puisqu'elle n'est utilisable qu'au titre de l'année d'imposition des revenus.

Cette règle est particulièrement pénalisante pour les entreprises en situation déficitaire, à cause d’un investissement, par exemple, au cours de l'exercice d'encaissement des revenus.

En conséquence, afin de ne pas défavoriser les entreprises françaises qui investissent à l'étranger et qui sont dans une telle situation, il est proposé d'autoriser le report en avant des crédits d'impôt dont l'imputation n'a pu être effectuée au cours de l'exercice de perception des revenus correspondants soumis à la retenue à la source étrangère.