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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Notre collègue Philippe Dominati vise l’article 220 du code général des impôts, qui prévoit que le crédit d’impôt est déductible de la fraction de l’impôt correspondant aux revenus qui ont fait l’objet de la retenue à la source, et non pas de la totalité de l’éventuel impôt dû.
La question qui se pose est de savoir dans quelle situation il y aurait impossibilité d’imputer le crédit d’impôt.
À la vérité, monsieur le ministre, la commission n’y voit pas très clair sur ce sujet. Vos explications seront les bienvenues.
Y a-t-il ou non un problème ?
