Intervention de Gérard Miquel

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a baissé le barème des plafonds de ressources des locataires d’HLM de 10, 3 %. Parallèlement, elle a prévu une majoration à due concurrence des plafonds de ressources visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'accession sociale, dans la mesure où ceux-ci sont fixés par référence aux plafonds locatifs.

Il s'agissait, en neutralisant la baisse de 10, 3 %, de ne pas pénaliser l'accession à la propriété des ménages modestes.

Toutefois, cette correction n'a pas été faite pour l'application du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, qui permet d’appliquer le taux réduit de TVA à certaines opérations d'accession sociale en zone ANRU. Celles-ci restent soumises aux plafonds de ressources des locataires d’HLM et ont donc subi la baisse de 10, 3 % précitée, ce qui n'est pas cohérent avec l’objet des opérations ANRU, à savoir le renforcement de la mixité par l'arrivée de classes moyennes.

Afin de remédier à cette situation et d'assurer la cohérence des différents textes relatifs à l'accession sociale, il est proposé que le 6 du I de l'article 278 sexies fasse référence aux plafonds définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 25 mars 2009.