Intervention de Jean-Claude Gaudin

Il s’agit donc de l’amendement n° II-266 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

Je mets aux voix cet amendement n° II-266 rectifié.