Intervention de Jean-Marc Todeschini

Les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes d’HLM sont assorties de garanties au profit de l'accédant. Ces garanties, qui sont notamment prévues aux articles L. 411-2 et R. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, prévoient une obligation pour l'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en cas de décès ou de chômage de l'accédant.

La mise en œuvre de ces garanties conduit cependant l'organisme d’HLM à supporter, en plus du prix de rachat, une charge fiscale au titre de la TVA si le logement a moins de cinq ans, ou au titre des droits d'enregistrement s'il a plus de cinq ans, le coût global du rachat pouvant alors atteindre jusqu'à 105, 5 % du prix auquel le logement avait été vendu. Une telle situation est pénalisante.

Il est donc proposé de soumettre ce type de rachat au taux réduit de TVA si le logement a moins de cinq ans et de l'exonérer de droits d'enregistrement si le logement a plus de cinq ans, à condition, bien entendu, que ce rachat intervienne dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation au titre des opérations d'accession sociale – conditions de ressources de l'accédant, conditions de prix, etc.