Intervention de Gérard Miquel

J’aimerais convaincre M. le rapporteur général, que je remercie pour la compréhension dont il a fait preuve concernant l’amendement précédent, de l’utilité de l’amendement n° II-269.

Lorsqu’un organisme d’HLM vend un logement ou une maison individuelle à un locataire et que celui-ci ne peut plus payer parce qu’il est au chômage ou parce qu’il a des problèmes, l’organisme est légalement obligé de racheter le logement en question, car la loi le lui impose. À ce titre – c’est sur ce point que je souhaite attirer votre attention, monsieur le rapporteur général –, il est taxé deux fois, puisqu’on lui demande de racheter et de payer à nouveau de la TVA ou des droits, ...