Intervention de Gérard Miquel

Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50

Photo de Gérard MiquelGérard Miquel :

… ce qui vous avait semble-t-il échappé. Je pense que vous allez modifier votre position, car il s’agit d’une mesure de justice.

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