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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 50, amendement 269
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-269 est retiré.
L'amendement n° II-231 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Etienne, Mme Rozier et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
