Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise tout simplement à amener progressivement dans le droit commun les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés et soumis au régime des bénéfices non commerciaux, les BNC.

Je vous le rappelle, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons réduit pour 2010 de 6 % à 5, 5 % la part de recettes prise en compte dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises.

L’objectif est de parvenir à un régime de droit commun en 2013.