Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à organiser une mise en extinction en quatre ans de l’assiette recettes en fonction de laquelle les titulaires de BNC employant moins de cinq salariés acquittent la cotisation foncière des entreprises.

Comme vous vous en souvenez, le Sénat a obtenu de haute lutte du Gouvernement que la fraction des recettes comprise dans la base de la cotisation foncière des entreprises soit réduite de 6 % à 5, 5 %. Si cette diminution semble modeste en termes de taux, il en résulte tout de même un allégement de 70 millions d’euros de l’imposition de ces entreprises, soit une baisse de 7 % par rapport aux 985 millions d’euros qui étaient acquittés antérieurement.

Dans ces conditions, les entreprises et les professions libérales concernées ne pourront pas prétendre se trouver dans une situation défavorisée par rapport à la généralité des entreprises pour lesquelles la réforme est avantageuse.

Faut-il aller plus loin et supprimer totalement l’assiette recettes ? En d’autres termes, faut-il faire disparaître 88 % de l’assiette à laquelle sont soumis les titulaires de BNC ? Je rappelle que cela représenterait une perte de recettes d’environ 800 millions d’euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

En outre, la suppression l’assiette recettes – vous proposez sa mise en extinction en quatre ans – nous obligerait à assujettir symétriquement les titulaires de BNC à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont ils ne sont pas redevables précisément parce qu’ils acquittent la cotisation foncière des entreprises sur leurs recettes et que l’assiette recettes n’est pas très différente de l’assiette valeur ajoutée.

Je crois qu’il n’est vraiment pas possible d’aller aussi loin. Peut-être le Gouvernement, s’il dispose un jour de marges de manœuvre et s’il est bienveillant, pourra-t-il de nouveau diminuer la fraction des recettes prise en considération, par exemple en la réduisant de 5, 5 % à 5 %.

Mais le passage de 6 % à 5, 5 % représente déjà un effort important et les conséquences sur les finances locales d’une suppression totale de l’assiette recettes – c’est ce que vous envisagez – seraient vraiment difficiles à assumer. J’espère vous en avoir convaincu, mon cher collègue.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.