Intervention de Daniel Soulage

Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à l'activité de moto taxi, qui, actuellement, n'est pas du tout réglementée.

Le rapport Chassigneux, remis à Mme le ministre de l'intérieur l'année dernière, propose d'aligner la réglementation applicable aux motos taxis sur celle qui est applicable aux voitures de petite remise. Il est en effet indispensable de poser un cadre et de reconnaître une activité qui s'est développée rapidement, car elle répond au besoin d'une catégorie de la population en proie à la congestion des grandes agglomérations françaises.

Une grande partie des acteurs s'entendent toutefois sur un point : si le vide juridique a favorisé l'essor de l'activité, il en est aussi le point faible, permettant tout type de concurrence, même peu recommandable. En effet, l'absence de loi interdit tout contrôle, notamment sur les assurances des artisans qui attendent leurs clients aux aéroports, sur la validité de leur permis de conduire, sur l'entretien des véhicules qu'ils utilisent.

La réforme proposée tend à aligner le régime des motos taxis sur celui des voitures de remise, plus communément connues sous le nom de « voitures avec chauffeur ». Les chauffeurs de motos taxis seraient ainsi dépendants du ministère de l'intérieur et devraient respecter un certain nombre de règles.

Ainsi, ils devraient prendre en charge les clients uniquement sur réservation auprès du siège de leur société. Ils devraient aussi procéder à un entretien régulier de leur véhicule, qui serait soumis à contrôle annuel. Ils ne devraient pas faire mention de leur activité sur leur véhicule. Les gérants des sociétés de motos taxis devraient respecter des critères d'honorabilité, tels l’absence de condamnation, de suspension du permis ; ils devraient également disposer de fonds propres suffisants. Les conducteurs devraient être titulaires du permis A depuis au moins cinq ans et n’avoir subi aucun sinistre responsable au cours des cinq dernières années.

Je tiens à rappeler que nous avions déjà déposé un amendement identique à celui que je défends ce soir lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. Le Gouvernement nous avait alors demandé de le retirer, au motif qu’une proposition de loi devait être présentée très rapidement. Or, depuis, la situation n’a pas changé. L’argument ne nous semble pas valable et ne justifie pas le retrait de cet amendement-ci, car la proposition de loi n’est toujours pas disponible et encore moins inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Or il y a urgence à légiférer sur ce point, car, actuellement, nombre de motos taxis sont en circulation, sans aucune garantie pour les passagers.

Je me réjouis que la commission ait émis un avis favorable sur cet amendement au cours de ses travaux et je souhaite vivement qu’il puisse en être de même ce soir.