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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 décembre 2004 à 9h30
Saisine du conseil constitutionnel
Michèle André, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 décembre 2004, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
