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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Roland du Luart, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 7 octobre 2010, une décision du Conseil sur la question prioritaire de constitutionnalité (n° 2010 42 QPC).
Acte est donné de cette communication.
