Intervention de Bernard Angels

Si chaque dispositif fiscal dérogatoire introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.

Il est donc proposé, par cet amendement, un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs.

Cette réduction maximale serait de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient, bien sûr, applicables.

Cette solution, présentée par le groupe socialiste lors des précédents débats budgétaires, serait beaucoup plus claire et juste que le dispositif, en grande partie symbolique, proposé par le Gouvernement.

L'intérêt d'une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. Il reviendrait donc à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires.

Le plafonnement que nous proposons a pour but d'éviter les déductions excessives qui profitent toujours aux mêmes. Pour ce faire, il ne nous semble pas déraisonnable de plafonner l'ensemble des réductions d'impôt ou déductions du revenu imposable à 40 % de ce revenu. Il n'est tout de même pas absurde ni même incongru de faire en sorte que de gros contribuables ne puissent plus échapper totalement à l'impôt par le jeu du cumul des niches fiscales !

Ce n'est pas en prétendant défendre les contribuables modestes par la multiplication des niches fiscales que vous convaincrez nos compatriotes de votre souci de justice !

D'aucuns, dans la majorité, glosent sur leur souci de simplifier notre système fiscal en supprimant toutes les niches sans intérêt économique ou social. Mais, pour le moment, non seulement nous ne voyons rien venir dans ce sens, mais certaines niches fiscales vont même être consolidées. Il y aura bien une perte de recettes par la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, mais il n'y aura ni suppression ni limitation de l'effet « anti-redistributif » de ces niches fiscales pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. C'est tout simplement immoral !

L'amendement n° I-102 vise donc à tirer la conséquence du peu d'efficacité prévisible du plafonnement proposé par le Gouvernement, cette prévision ayant en effet de grandes chances, si l'on peut dire, de se réaliser, puisque ce plafonnement est proposé en parallèle à de multiples niches fiscales qui, nous disait-on, devaient être supprimées.