Intervention de Bernard Angels

L'amendement que nous proposons vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution et que les collectivités locales devront prendre en charge à due concurrence du montant total des impositions.

La réforme proposée par l'article 74 du projet de loi de finances pour 2006 semble en contradiction avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales, dont le levier fiscal - et la faculté de vote des taux - est un des éléments essentiels.

L'équilibre financier des collectivités locales est fragile alors que celles-ci font face à de nouveaux transferts de charges, notamment depuis l'adoption de la loi du 13 août 2004 et celle de certaines lois spécifiques telles que la loi transférant le RMI aux départements.

La compensation financière afférente à ces collectivités locales ne permet pas d'infléchir la tendance constatée depuis deux exercices sur la section de fonctionnement, à savoir une croissance plus soutenue des dépenses que des recettes.

De plus, l'enjeu financier - estimé à 43 millions d'euros - représenté par la somme que devraient reverser les collectivités locales et qui sera « pompée » sur la dotation globale de fonctionnement, est relativement faible par rapport aux coûts engendrés par l'instauration de cette mesure : les coûts des différentes tâches de contrôle et de calcul, ainsi que ceux qui seront induits par le jeu des circuits financiers qui en résulteront.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il faut supprimer la mise à contribution des collectivités locales au mécanisme du bouclier fiscal. Il faut en effet préserver les marges de manoeuvres fiscales et financières desdites collectivités pour leur permettre de faire face aux responsabilités qui ne cessent de leur être transférées, au prétexte d'une décentralisation qui a souvent « bon dos », puisqu'elle donne surtout, depuis 2002, la possibilité aux gouvernements de droite d'utiliser les finances locales comme variable d'ajustement des finances de l'État !...