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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 3
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je crains que, en multipliant les définitions, on ne complique singulièrement notre législation fiscale. Il serait quand même infiniment préférable de tendre vers un concept unique.
