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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Le sujet est très délicat.
L'assiette de l'ISF est constituée par l'actif net, c'est-à-dire la valeur du patrimoine diminuée de l'endettement. On peut ainsi avoir un actif qui fait l'objet d'une décote de 20 %, 30 % ou 40 % et un endettement de 100 %. Il faudra donc être très vigilant dans le dosage de cette décote et, à mon avis, on s'apercevra rapidement que la voie est difficile à emprunter. Il faudra vraiment reprendre ce débat au mois de juin prochain. C'est peut-être l'échéance à laquelle vous pensiez, monsieur Dominati ?
