Intervention de Dominique Voynet

Le deuxième alinéa du rapport annexé à l’article 2 précise que la loi de programmation militaire « amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l’évolution de l’environnement international et qui se traduit en particulier par de nouveaux contrats opérationnels ». L’expression « contrats opérationnels » me semble inappropriée. En effet, un contrat est un accord qui lie plusieurs parties par des obligations réciproques. Or, ici, il s’agit de désigner des objectifs à atteindre en matière tant de ressources humaines que d’équipement, plutôt que de définir des obligations. D’ailleurs, l’alinéa 36 détaille bien les objectifs et les contrats opérationnels, et l’on ne passe pas directement d’une considération générale à ces contrats eux-mêmes.

Il existe, à mes yeux, deux solutions. On peut soit supprimer cette expression en ne gardant que les termes « amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l’évolution de l’environnement international », soit retenir la formulation suivante : la loi de programmation militaire « amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l’évolution de l’environnement international et qui se traduit en particulier par une réorganisation et un ajustement des moyens humains et matériels ».

Par ailleurs, la rédaction de cet alinéa est ambiguë, dans la mesure où elle ne précise pas s’il s’agit d’appliquer un autre alinéa du rapport, qui prévoit d’élargir les prérogatives du Président de la République et du ministre de l’intérieur, aux dépens du ministre de la défense, à des contrats opérationnels dont le champ comprendrait les dispositifs de sécurité intérieure et de sécurité civile.