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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4
Jean Arthuis, président de la commission des finances :C'est une situation tout à fait déchirante.
Nous devrons, me semble-t-il, prendre quelques jours pour modifier la rédaction de cet amendement. En effet, à la vérité, les droits d'enregistrement et les autres impositions assimilées sont visés non pas par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, mais par son article L. 180.
