Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Par ailleurs, le délai de prescription qui est fixé à dix ans concerne l'absence de déclaration. En revanche, dès lors qu'il y a une déclaration d'ISF ou de mutation, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans. Ne nous méprenons donc pas. Le délai de dix ans vise exclusivement les absences de déclaration.
Par conséquent, nous devons faire preuve de prudence. Faire une déclaration fiscale avec une assiette insuffisante, ce n'est tout de même pas la même chose que de totalement omettre d'effectuer sa déclaration !
C'est pourquoi M. Jégou devrait peut-être éviter de faire sanctionner cet amendement, qui mérite infiniment mieux. Peut-être pourrait-il le présenter à un autre moment ?
