Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 27 janvier 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 2, amendements 619 512

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

L'amendement n° 619 rectifié tend à prévoir la création de délégués communautaires suppléants pour tous les délégués titulaires. Or, quand une commune compte plusieurs délégués titulaires, procuration peut être donnée à un autre délégué titulaire en cas d’absence de l’un d’entre eux. La commission préfère l’amendement n° 512 rectifié bis, qui a le même objet mais vise spécifiquement le cas des communes ne comptant qu’un seul délégué, et elle demande donc le retrait à son profit de l’amendement n° 619 rectifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion