Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'histoire de cet article est particulièrement éclairante. Il s'agit, en fait, d'interdire la pratique des préavis dits « glissants » et, certainement, d'aller bien au-delà.

L'avant-projet de loi prévoyait qu'un préavis de grève ne pouvait plus être déposé avant l'échéance du précédent et avant la mise en oeuvre de la procédure de négociation préalable. À partir du jour de la notification d'intention, auquel s'ajoutaient huit jours de négociation et, au minimum, une journée de grève, nous pouvions donc arriver, au total, à une période de dix jours pendant laquelle aucune autre sorte de préavis n'était possible. Cette version initiale du projet de loi nous montre bien l'intention « primaire » du Gouvernement en la matière !

À juste titre, une telle disposition a soulevé l'indignation des syndicats, puisque le fait d'interdire, fût-ce momentanément, à une organisation représentative de déposer un préavis de grève constituait une atteinte directe au droit de grève.

En effet, un préavis de grève peut avoir pour objet une revendication précise, telle que les conditions de travail, et ne concerner qu'une catégorie de personnel. Selon l'avant-projet de loi, il devenait exclu qu'un autre préavis puisse être déposé par n'importe laquelle des organisations syndicales, par exemple pour une revendication salariale couvrant l'ensemble des personnels de l'entreprise ou pour un motif extérieur.

Aucune disposition légale n'interdit aujourd'hui à plusieurs syndicats de présenter chacun un préavis de grève pour une date différente. Dans deux arrêts en date du 4 février 2004 et du 7 juin 2006, la Cour de cassation a explicitement autorisé « l'envoi de préavis de grève successifs » et l'envoi d'un préavis unique portant « sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours ».

Par conséquent, comme nous avons eu l'occasion de l'évoquer en commission, le Gouvernement a bien été obligé d'admettre le risque certain d'inconstitutionnalité d'une telle disposition et a revu sa copie. Aujourd'hui, le texte de l'article 3 est apparemment « dans les clous constitutionnels », même si cela reste tout de même à vérifier !