Intervention de Gérard Le Cam

Le Parlement a le droit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, mais il doit le faire avec beaucoup de précaution et de discernement.

Lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la sécurité sanitaire des aliments, il est concerné au premier chef. C'est un sujet sur lequel nos concitoyens ne manqueront pas de nous interroger. C'est la raison pour laquelle habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans ce domaine nous paraît hors de propos, même si M. le ministre avait fait l'effort de nous apporter les projets d'ordonnances.

Enfin, il ne serait pas illégitime de débattre sur le fond de l'article 22 au regard des risques de privatisation des services de contrôle.