Intervention de Claude Domeizel

Je saisis cette occasion, monsieur le président, pour lire le début de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : ... » Il s'agit donc bien d'un décret !

C'est une raison de plus pour ne pas retirer mon amendement.