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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 20 décembre 2007 à 11h10
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 22 quater
Jean Arthuis, président :L'article 302 septies A du code général des impôts vise, notamment, le régime forfaitaire de TVA. Il était utile de rappeler que le premier des seuils est bien celui qui concerne le régime simplifié de TVA.
La commission émet donc un avis favorable.
