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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2007 à 11h10
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 22 quater, amendement 2
Roland du Luart, président :Le vote est réservé.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts.
La parole est à M. le ministre.
