Intervention de Jean Arthuis

La commission mixte paritaire s'est interrogée à propos de la faisabilité de ce dispositif. Ayant admis que la taxe devait être mise en recouvrement lors de la mise sur le marché, c'est-à-dire au moment de la consommation, elle s'est demandée si l'assiette retenue serait la base habituelle de TVA, c'est-à-dire le montant hors taxe. Imaginons que ce montant hors taxe soit aujourd'hui de 100 euros, cette contribution s'applique-t-elle à cette base 100 ? La TVA devra-t-elle s'appliquer sur une base 100 ou sur une base 102 ?

La commission essaie de raisonner en termes de faisabilité ; elle se met à la place des commerçants et de vos services, monsieur le ministre, qui vont devoir adapter les déclarations de TVA pour collecter simultanément cette contribution. Il lui paraissait plus simple que cette taxe soit assise sur le montant hors taxe et que la même assiette s'applique à cette taxe et à la TVA.

Si je comprends bien, l'assiette de TVA sera constituée par le montant hors taxe auquel s'ajoute cette taxe. Le produit de la TVA sera donc supérieur à ce que nous avions imaginé. Autrement dit, il y aura une plus-value de TVA, même si elle est infime, de 2 %.

La commission ne devrait pas s'opposer à ce dispositif. Après tout, le Gouvernement en prend la responsabilité ! Elle aimerait toutefois obtenir des précisions, monsieur le ministre, afin de ne pas avoir le sentiment d'avoir conçu une usine à gaz supplémentaire.