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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 20 décembre 2007 à 11h10
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 22 quater
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Le principe est le même que pour le carburant : la TVA s'applique sur le montant incluant la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
La commission ne voit pas d'inconvénient, dans ces conditions, à ce que soit supprimé l'ajout de la commission mixte paritaire et elle donne un avis favorable à cet amendement.
