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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Demande de réserve, amendements 39 27
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le président, la commission des lois demande la réserve de l'amendement n° 39 jusqu'à l'examen de l'amendement n° 27 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.
