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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 40
Patrice Gélard, rapporteur :Il ne faut pas l'oublier !
Ainsi, aux termes de l'article 5 de la Constitution, « le Président de la République veille au respect de la Constitution ». Il est aussi « le garant du respect des traités ».
L'article 20 précise bien par ailleurs que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».
Et c'est bien là toute l'originalité de notre Constitution : en matière internationale, le Président de la République ne peut rien faire tout seul. Il agit avec le contreseing du Premier ministre et du Gouvernement. S'il négocie, signe et ratifie les traités, ce sont les ministres, et non pas lui, qui vont à Bruxelles pour négocier.
Dans le cadre de ce tandem qui fonctionne bien, les parlementaires peuvent à tout moment intervenir, soit en posant des questions orales avec débat, soit en posant des questions d'actualité, soit en interpellant le Gouvernement sur telle ou telle sphère de son activité.
Dans la mesure où c'est tout l'équilibre de la Constitution que vous remettez en cause, je suis obligé, au nom de la commission, de donner un avis défavorable sur l'amendement n° 40.
