Intervention de Patrice Gélard

J'ai déjà répondu partiellement, en exposant la position de la commission sur l'amendement précédent, à la préoccupation exprimée par M. Assouline.

Je voudrais toutefois insister sur le fait que le chef de l'Etat ne peut rien faire sans le Premier ministre en matière de relations internationales, et donc de construction européenne.

Par ailleurs, j'ai relevé une erreur dans l'exposé des motifs de l'amendement. Qui représente la France au sein du Conseil de l'Union européenne ? Ce n'est ni le Président de la République ni le Premier ministre, ce sont les ministres concernés par les questions traitées.

Je voudrais en outre souligner que cet amendement comporte un défaut de forme. En effet, il y est écrit que le Gouvernement « négocie et signe les traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne et en assure la représentation au Conseil de l'Union européenne ». Cette formulation semble signifier qu'il s'agit de la représentation des traités... Il y a là un problème de forme.

En tout état de cause, la Constitution a fait du Président de la République le garant des traités. C'est lui qui les négocie, les signe et les ratifie. Il agit non pas seul, mais en concertation permanente avec le Premier ministre et les ministres responsables. De plus, je le répète, la France est représentée au Conseil de l'Union européenne par les ministres concernés par l'ordre du jour, et non par le Président de la République. Ce dernier siège uniquement au sein du Conseil européen des chefs d'Etat et de Gouvernement.

En remettant en cause l'équilibre actuel de nos institutions, les auteurs de l'amendement vont au-delà de l'objet du présent projet de révision constitutionnelle. Par conséquent, la commission y est défavorable.