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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 42
Patrice Gélard, rapporteur :Effectivement, le traité visant à instituer une Constitution pour l'Union européenne et à établir de nouvelles règles en matière législative, avec les lois et les lois-cadres européennes, ne remet-il pas en cause l'article 34 de la Constitution ? Le Conseil constitutionnel a estimé que non, et je me suis rallié tout naturellement à son point de vue.
Cela étant, peut-être conviendra-t-il, à terme - mais il faudrait que soit franchie une nouvelle étape dans la construction européenne -, de réfléchir à l'incidence des lois européennes sur l'article 34 de la Constitution.
Cependant, dans l'état actuel des choses, cet amendement est non seulement inutile, mais aussi susceptible de devenir très rapidement inapproprié, puisque, dans l'hypothèse de l'entrée en vigueur du traité précité, les directives n'existeront plus et seront remplacées par des lois-cadres européennes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 42.
