Intervention de Patrice Gélard

Certes, on a utilisé un peu abusivement, dans le passé, la procédure des ordonnances, à laquelle on ne devrait recourir que de manière exceptionnelle. Mais je tiens à réagir tout de suite au point de vue qui a été exprimé par M. Assouline.

Les ordonnances existent dans toute l'Europe ! Nous ne sommes pas les seuls à recourir à cette pratique, et cela est d'ailleurs heureux. En effet, si la procédure des ordonnances n'existait pas, nous serions juridiquement paralysés pour toute une série d'opérations. Il serait donc dangereux de nous priver de cette modalité de transposition des directives communautaires, lesquelles sont appelées à devenir des lois-cadres européennes. L'Italie, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont périodiquement recours à cette même technique, ce qui ne rend pas ces Etats moins démocratiques pour autant !

Cela étant, les auteurs des deux amendements posent une véritable question : pourquoi mettons-nous tant de temps à transposer dans notre législation les directives européennes ?

A cette question, je peux apporter deux réponses.

La première, c'est qu'une telle situation découle de la procédure parlementaire. Ainsi, il serait peut-être temps de simplifier la procédure de transposition dans notre droit interne des directives aujourd'hui, des lois-cadres demain. Cela implique un réexamen total de notre procédure auquel il n'a pas été procédé jusqu'à présent, mais sur lequel nous devrons bien tôt ou tard nous pencher. Nous avons donc une part de responsabilité dans cette affaire. De plus, je vous rappelle que nous ratifions les ordonnances. Et, même si nous les ratifions de façon tacite, nous avons le tort de ne pas examiner plus en profondeur la façon dont ces ordonnances sont publiées, et nous devrions assurer un contrôle plus strict à cet égard.

La deuxième réponse, c'est qu'il faudrait limiter la production des normes communautaires. Nous aurons donc un rôle capital à jouer dans l'application du respect du principe de subsidiarité.

Pour ces raisons, mais aussi parce que je ne tiens pas du tout à remettre en cause l'équilibre des institutions -notamment la nécessité de la délégation prévue par l'article 38 - la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.