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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article 1er, amendement 3
Roland du Luart, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution :
« Sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, elle peut...
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Tout acte européen qui méconnaît la décision précitée du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la France.
La parole est à M. Michel Charasse.
