Intervention de Patrice Gélard

Voir le Conseil constitutionnel transformé en Constituant au même titre que le Parlement me gêne.

Pour cette raison et pour celles que développées j'ai tout à l'heure dans ma réponse à M. Mélenchon, la commission ne peut être favorable à cet amendement.

J'opposerai les mêmes arguments s'agissant de l'amendement n° 6 rectifié, proposé par M. Retailleau : la précision suggérée est inutile.

Le projet de loi constitutionnelle a pour objet de lever les obstacles à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, il ne remet pas en cause le principe de primauté de la Constitution sur les engagements internationaux, qui a été consacré par l'ensemble de nos juridictions nationales et encore récemment par le Conseil constitutionnel.

En cas de conflit entre un acte de l'Union européenne et une disposition expresse et spécifique de la Constitution française, cette dernière devra être révisée pour permettre la mise en oeuvre de l'acte européen en droit interne. Si tel n'était pas le cas, nous risquerions d'encourir des condamnations pour manquement, qui seraient prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne.

Il ne faut pas oublier, de plus, que nous ne sommes pas dans un Etat fédéral, et que le traité établissant une Constitution pour l'Union européenne a prévu une disposition inédite, le droit de quitter l'Union européenne.